J.O. 136 du 14 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers
NOR : IOCE0755306D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 13 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.Article 2
Le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. »
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les grades de sapeur et de caporal sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux dispositions du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. »
2° A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
4° L'article 10 est abrogé ;
5° A l'article 11, les mots : « de 1re classe » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le grade de sergent comprend six échelons. Le grade d'adjudant comprend sept échelons. »
7° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 136 du 14/06/2007 texte numéro 3
=============================================
8° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions transitoires » ;
9° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon. »
10° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - I. - Les candidats reçus aux concours d'accès au grade de sapeur de 2e classe ouverts avant la publication du décret no 2007-1011 du 13 juin 2007 sont nommés stagiaires dans le grade de sapeur.
« II. - Les sapeurs de 2e classe stagiaires qui ont commencé leur stage le poursuivent dans le nouveau grade de sapeur. »
11° Les articles 22 à 25 et le chapitre VI sont abrogés.Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth